Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

• Éditeur : TSM 1, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 500 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 908 173 339.
• Siège : 13 place de la Victoire, 34500 Béziers.
• Directeur de la publication : Thomas Mathevet, président.
• Contact : contactconformo@gmail.com.
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave, suite 4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service Conformo, qui aide les employeurs à identifier leur convention collective, tenir à jour leurs salariés, générer des contrats de travail et suivre leurs échéances légales. Créer un espace vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès au service

Le service est réservé aux professionnels : entreprises, associations et leurs représentants. La connexion se fait par un lien envoyé à votre adresse email, valable 30 minutes et utilisable une seule fois. Vous veillez à la confidentialité de votre boîte email, qui donne accès à votre espace.

3. Ce que fait Conformo, et ce qu'il ne fait pas

Conformo applique des règles issues du Code du travail et, lorsque son référentiel est disponible, de votre convention collective. Chaque règle cite sa source. Un contrat qui ne respecte pas ces règles n'est pas généré : les points à corriger sont affichés.

Conformo est un outil d'aide : il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un expert. Vous restez responsable des informations saisies, de la relecture des documents avant leur signature et des décisions prises à l'égard de vos salariés.

4. Offre

L'offre Starter permet de gérer jusqu'à 25 salariés actifs, l'offre Pro de 26 à 60 ; les salariés sortis ne sont pas comptés. Les prix, le paiement, la durée et la résiliation de l'abonnement relèvent des conditions générales de vente.

5. Vos engagements

• Saisir des informations exactes et à jour.
• Ne saisir que les données utiles à la gestion des contrats et des échéances, et informer vos salariés de leur traitement.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre client ni perturber le service.

6. Données personnelles

Pour les données de vos salariés, vous êtes responsable du traitement et Conformo agit pour votre compte, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Conformo s'engage à ne traiter ces données que pour fournir le service, à les protéger, à en limiter l'accès aux personnes habilitées, à ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, à vous aider à répondre aux demandes de vos salariés, à vous signaler toute violation de données dans les meilleurs délais, et à supprimer les données à la fin du service.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident. Notre responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct causé par un manquement prouvé à nos obligations.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à l'éditeur. Les documents générés pour vous vous appartiennent, et vous pouvez les utiliser librement.

9. Suspension et clôture

Vous pouvez clôturer votre espace à tout moment en nous écrivant. Nous pouvons suspendre un accès en cas d'usage contraire à ces conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.

10. Modification et droit applicable

Nous pouvons faire évoluer ces conditions ; vous en êtes informé avant leur entrée en vigueur. Elles sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort de la cour d'appel du siège de l'éditeur.