Conditions générales de vente

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement au service Conformo par TSM 1, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 500 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 908 173 339, dont le siège est situé 13 place de la Victoire, 34500 Béziers (le « Prestataire »).

Le service est vendu exclusivement à des professionnels (le « Client »), pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. Souscrire un abonnement vaut acceptation des présentes conditions et des conditions générales d'utilisation, qui décrivent le fonctionnement du service.

2. Offres et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute. Le prix couvre l'ensemble des établissements du Client. Seuls les salariés actifs sont comptés : un salarié dont la sortie est enregistrée ne compte plus.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

3. Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne depuis l'espace du Client, sans période d'essai. Il prend effet au premier paiement accepté ; l'accès à l'espace est ouvert à ce moment.

4. Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, auprès du prestataire de paiement du Prestataire. Une facture est émise et adressée par email à chaque échéance ; elle reste consultable depuis l'espace du Client.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Changement d'offre

Lorsque le nombre de salariés actifs dépasse la limite de son offre, le Client est invité à passer à l'offre supérieure ; ce passage n'est jamais automatique. Il prend effet immédiatement, et la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata. Le Client ne peut pas choisir une offre dont la limite est inférieure à son nombre de salariés actifs.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement de cette période.

À la fin de l'abonnement, les données de l'espace sont supprimées dans un délai de 15 jours. Le Client peut, avant cette date, télécharger ses contrats et exporter la liste de ses salariés.

7. Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et le Client en est informé ; son accès est maintenu pendant ces tentatives. Si elles échouent toutes, l'accès à l'espace est suspendu. Les données sont conservées pendant la suspension, et l'accès est rétabli dès le paiement des sommes dues.

8. Responsabilité

Conformo est un outil d'aide : il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un expert, et le Client reste responsable des documents qu'il signe et des décisions qu'il prend. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité ; pour les données de ses salariés, le Prestataire agit comme sous-traitant du Client, dans les conditions de l'article 6 des conditions générales d'utilisation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Béziers. Contact : contactconformo@gmail.com.